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Intervention de Patrick Lefas
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 octobre 2018 à 15h05
Rapport relatif aux taxes affectées transmis en application de l'article l.331-3 du code des juridictions financières — Audition de M. Didier Migaud président du conseil des prélèvements obligatoires
Vous trouverez dans le rapport du CPO des éléments d'information relatifs aux coûts de collecte des taxes affectées. Il en ressort que 68 des 136 taxes affectées répertoriées sont collectées par l'administration centrale - DGFIP, douane et Direction générale de l'aviation civile (DGAC) - pour un montant de 8,7 milliards d'euros sur un total de 28,5 milliards d'euros de recettes. Les cinq exemples cités font état du coût de collecte exorbitant de certaines taxes, dont il convient d'organiser la rationalisation. Il ne s'agit pas d'imposer sans délai le recouvrement systématique de la totalité des taxes affectées par la DGFIP ou par les Urssaf, mais de simplifier pour chaque taxe, au regard de son coût, les conditions de son recouvrement.
Vous aurez, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, à examiner un volume de taxes affectées, qui représente un montant significatif - et en augmentation - de 9,5 milliards d'euros. Neuf missions sont concernées ; l'intégration des taxes affectées dans la norme de dépenses publiques représente donc un enjeu considérable.
