Intervention de Jérôme Bascher

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 octobre 2018 à 15h05
Rapport relatif aux taxes affectées transmis en application de l'article l.331-3 du code des juridictions financières — Audition de M. Didier Migaud président du conseil des prélèvements obligatoires

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

J'avais souvenir que, depuis la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, le principe même de la taxe affectée était banni. Nous avons progressivement dérivé pour arriver dans le présent rapport, moins sévère que celui commis en 2013, à des accommodements raisonnables. Pourtant, vous l'avez souligné, la « pilotabilité » de la dépense est devenue quelque peu obscure, avec des taxes affectées dont le surplus au regard du plafond est reversé au budget général, tandis que l'État transmet dorénavant des données financières relatives aux administrations publiques centrales (APUC) et aux organismes divers d'administration centrale (ODAC). Le CPO ne devrait-il pas proposer la suppression des taxes affectées pour les verser intégralement au budget général, afin que le Parlement puisse s'exprimer sur le montant des crédits dont devrait bénéficier chaque opérateur ?

Votre rapport ne concerne par ailleurs pas les milliards d'euros versés à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales. Les taxes qui bénéficient à ces dernières ne sont pas plafonnées, alors qu'elles ne sont souvent pas dépensées en totalité pour les politiques auxquelles elles sont affectées. Je pense notamment à la taxe locale d'équipement (TLE) versée aux départements, qui peinent à dépenser au profit de l'environnement des sommes équivalant au rendement de ladite taxe, alors qu'ils se trouvent en grande difficulté s'agissant du paiement du revenu de solidarité active (RSA). Peut-être conviendrait-il de cesser, au niveau des collectivités territoriales, d'affecter des taxes à des dépenses spécifiques ?

Ma dernière question porte sur le sexe des anges, à savoir la distinction entre contribution volontaire obligatoire (CVO) et prélèvement obligatoire. Le débat me semble fort technique, très bruxellois, et, quoi qu'il en soit, nos concitoyens devront payer...

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