Intervention de Didier Migaud

Effectivement, notre rapport ne concerne qu'un certain nombre de taxes affectées, à l'exclusion de celles versées aux organismes de sécurité sociale et aux collectivités territoriales, qui n'entraient pas dans le champ de votre saisine, identique au périmètre de notre rapport de 2013 afin de rendre pertinentes les comparaisons. Monsieur Karoutchi, l'universalité représente évidement un principe nécessaire à l'analyse du budget de l'État ; il peut néanmoins souffrir d'exceptions à condition qu'elles soient précisées et encadrées. Nous proposons à cet effet de compléter la LOLF s'agissant des critères de création des taxes affectées et de leur contrôle par le Parlement. Je partage également votre analyse concernant les plafonnements : il semble évidemment plus logique de réduire le taux de la taxe lorsqu'un surplus est constaté sur plusieurs exercices consécutifs, même si le fait de le reverser au budget de l'État peut sembler une solution dans une situation budgétaire tendue. Nous invitons le législateur et le Gouvernement à s'interroger sur la transformation de taxes en CVO : la solution comporte des inconvénients, notamment en matière de perte de recettes sur les importations. Il n'en demeure pas moins que les taxes affectées se justifient en certaines circonstances ; il ne me semble ainsi pas absurde que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) soit financé par une taxe payée par les chasseurs.

Plusieurs questions ont été posées sur la SGP et sur l'AFITF. Les recettes des taxes affectées à un projet peuvent se révéler supérieures à son coût pendant un temps puis, brutalement, très insuffisantes pour financer les investissements prévus. La Cour des comptes a d'ailleurs fait état de ses inquiétudes s'agissant de la SGP. Le fait de financer ces grands projets via le budget de l'État, en l'absence d'une structure intermédiaire, évite cet écueil mais ressort d'un choix politique.

Je vous rejoins : certains coûts de collecte apparaissent exorbitants. L'exemple le plus caricatural réside dans la taxe sur les radioamateurs, qui ne rapporte que 600 000 euros pour un coût de collecte quatre fois supérieur. Il convient dans ce type de cas soit de supprimer la taxe, soit de supprimer la structure.

S'agissant des CCI, l'expertise du CPO ne s'est pas intéressée à la pertinence du recouvrement de la taxe ni aux moyens de fonctionnement alloués à ces structures. Nous avons seulement décrit une situation où, à un moment donné, la recette était supérieure aux dépenses correspondantes et entraînait la constitution d'importants fonds de roulement, conduisant d'ailleurs plusieurs gouvernements à formuler des propositions pour redéfinir le niveau de la taxe. Divers rapports de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes montrent que les CCI disposent également de marges de progrès quant à leur gestion. Si un certain nombre d'orientations politiques relèvent du législateur, chacun doit participer à l'effort de redressement des finances publiques !