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Intervention de Patrick Lefas
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 octobre 2018 à 15h05
Rapport relatif aux taxes affectées transmis en application de l'article l.331-3 du code des juridictions financières — Audition de M. Didier Migaud président du conseil des prélèvements obligatoires
Si la CPO a été suivi sur certaines de ses recommandations figurant au rapport de 2013 - encadrement de l'utilisation des taxes affectées et amélioration du contrôle du Parlement -, il a fallu faire preuve de réalisme et constater que certaines ne pouvaient être reconduites en l'état en 2018, notamment s'agissant de la stratégie globale de budgétisation des taxes affectées, désormais solidement ancrées dans l'univers fiscal français.
Notre rapport établit une analyse assez précise des agences de l'eau, dont le financement relève à la fois d'une logique de redevance et d'une logique d'aide, remise à plat par la loi de finances pour 2018, visant à réduire les prélèvements obligatoires sans réflexion sur les besoins liés aux objectifs de politique publique ni sur le périmètre des missions confiées à l'Agence de la biodiversité. La logique fut différente pour l'ONCFS, financé par quatre taxes affectées et une subvention de l'État. Cette dernière ayant été supprimée, une partie de la redevance sur l'eau lui a été affectée sans que cela, je le reconnais, obéisse à une quelconque rationalité. Cet exemple représente la preuve qu'il convient d'être pragmatique dans la gestion des taxes affectées.
