Intervention de Christophe Pourreau

Le système fiscal concourt à la générosité en France puisque les sommes versées donnent lieu à des réductions d'impôts. Les trois principales dépenses fiscales en matière de générosité sont la réduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % ou 75 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu du foyer ; la réduction au titre de l'impôt sur la fortune immobilière, qui a succédé à l'impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur de 75 % du don dans la limite de 50 000 euros ; ainsi que la réduction de l'impôt sur les sociétés, à hauteur de 60 % dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Au total, le montant de ces dépenses fiscales est très élevé, puisqu'il s'élève à 1,5 milliard d'euros pour la réduction au titre de l'impôt sur le revenu, à 900 millions d'euros pour le mécénat des entreprises et entre 75 millions et 80 millions d'euros au titre de l'impôt sur la fortune immobilière - à rapporter aux 200 millions d'euros de réduction de l'ISF.

D'autres dispositifs fiscaux plus ciblés existent également. On constate donc l'importance du soutien public aux dons, les taux de réduction en faveur de la générosité étant les plus élevés du système fiscal. En outre, la France offre des taux et des plafonds de réduction plus hauts que les autres pays. Le rapport que la Cour des comptes prépare sur le mécénat le soulignera sans doute.

Le système est bouleversé par les réformes fiscales en cours, en particulier la suppression de l'ISF et son remplacement par l'IFI et la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Le Gouvernement souhaite maintenir, le plus possible, le cadre existant. Ainsi, la réduction de l'IFI au titre des dons a repris les caractéristiques de celle de l'ISF, contrairement à d'autres possibilités que l'ISF offrait telles que la réduction d'impôt pour investissement dans le capital d'une petite et moyenne entreprise (PME), qui a été supprimée.

À la demande des associations, le législateur a maintenu le calendrier d'éligibilité à la réduction d'impôt, en décalage par rapport à l'année civile, qui est l'année de référence, ce qui préserve les deux campagnes principales, pour l'IFI et pour l'impôt sur le revenu. Le statu quo a été maintenu le plus possible dans un contexte où le nombre de redevables de l'IFI est moindre que celui de l'ISF, tout comme le montant d'impôt.

En matière d'impôt sur le revenu, le souci, lors du passage au prélèvement à la source, a été de ne pas bouleverser l'ordre établi. Grâce au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement au titre des revenus de 2018, l'intérêt fiscal de nos concitoyens à faire des dons en 2018 a été pleinement maintenu. Les personnes qui donnent aux oeuvres en 2018 auront le bénéfice de la réduction d'impôt alors même que l'impôt sur les revenus de cette année-là sera complètement effacé pour la majorité d'entre eux. La seule question qui demeurait était celle de l'articulation entre le prélèvement à la source et le bénéfice des réductions et crédits d'impôt. Elle a fait l'objet d'une évolution ces dernières semaines. Le Gouvernement voulait initialement reporter ces bénéfices à l'année N+1, après le dépôt de la déclaration d'impôts, pour plus de précision. Le monde associatif plaidait pour le maintien de la restitution ex post, afin de mieux sensibiliser les Français à l'intérêt fiscal des dons, mais cela engendrait un décalage de trésorerie. Le choix a finalement été de prévoir une avance de trésorerie comme pour les crédits d'impôt pour services à la personne. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une avance égale à 60 % de la réduction d'impôt accordée l'année précédente, afin de supprimer tout décalage de trésorerie. Cette avance devra être remboursée si les dons prévus n'ont pas été effectués, sachant que le taux de récurrence du bénéfice de la réduction d'impôt pour dons aux oeuvres est supérieur à 60 %. La majorité des foyers fiscaux ne seront donc pas concernés par une demande de restitution.

Je le répète en conclusion : la préoccupation du Gouvernement a été de maintenir, le plus possible, les dispositifs actuels afin d'éviter toute rupture dans l'incitation au don.