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Intervention de Édouard Marcus
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 octobre 2018 à 9h35
« état et perspectives de la générosité en france » — Audition commune de Mm. Christophe Pourreau directeur de la législation fiscale edouard marcus chef du service juridique de la fiscalité à la direction générale des finances publiques jean-benoît dujol directeur de la jeunesse de l'éducation populaire et de la vie associative et daniel bruneau auteur de l'étude « panorama national des générosités » d'avril 2018 Mme Sylvaine Parriaux déléguée générale de l'association pour le développement du mécénat industriel et commercial admical et M. Olivier Cueille directeur général de l'entreprise microdon
L'administration fiscale a une action de soutien et d'accompagnement des acteurs de la générosité publique sous la forme de rescrits de mécénat. Des correspondants dans les services fiscaux offrent une sécurisation du régime fiscal applicable, lorsqu'une association ou un organisme a l'intention de lancer un projet de mécénat, par l'émission de reçus fiscaux. Ces dispositifs ont du succès. Sur 9 000 rescrits généraux demandés à l'administration fiscale en 2016, un tiers concernait le mécénat, en augmentation de 4 % entre 2015 et 2016. Nos services s'attachent à être réactifs ; notre délai moyen de réponse est de 90 jours sachant que la loi prévoit qu'en l'absence de réponse dans les six mois, l'entité peut émettre des reçus fiscaux qui ne pourront pas être remis en cause rétroactivement.
J'insiste sur cette offre de service et sur l'intérêt pour les opérateurs du secteur de s'adresser à nous le plus en amont possible des projets afin que nous puissions leur expliquer exactement quelles sont les règles applicables.
