Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christophe Pourreau
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 octobre 2018 à 9h35
« état et perspectives de la générosité en france » — Audition commune de Mm. Christophe Pourreau directeur de la législation fiscale edouard marcus chef du service juridique de la fiscalité à la direction générale des finances publiques jean-benoît dujol directeur de la jeunesse de l'éducation populaire et de la vie associative et daniel bruneau auteur de l'étude « panorama national des générosités » d'avril 2018 Mme Sylvaine Parriaux déléguée générale de l'association pour le développement du mécénat industriel et commercial admical et M. Olivier Cueille directeur général de l'entreprise microdon
Les taux et plafonds des dispositifs actuels sont très généreux. Il ne nous apparaît pas qu'une hausse ait une grande incidence sur le montant des dons. On aurait plutôt un effet d'aubaine de la part de ceux qui donnent déjà.
Concernant le cas particulier des TPE qui subissent les effets du plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires consacré au mécénat : pour un chiffre d'affaires de 2 millions d'euros, ce serait 10 000 euros. Nous avons mené des études sur ce point ; seules 15 % à 16 % des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros sont concernées par le plafond. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 millions et 50 millions d'euros ne sont que 7 % à subir les effets du plafonnement. Cette situation, si elle est indéniable, est très minoritaire. Des correctifs sont envisageables.
