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Intervention de Sylvaine Parriaux
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 octobre 2018 à 9h35
« état et perspectives de la générosité en france » — Audition commune de Mm. Christophe Pourreau directeur de la législation fiscale edouard marcus chef du service juridique de la fiscalité à la direction générale des finances publiques jean-benoît dujol directeur de la jeunesse de l'éducation populaire et de la vie associative et daniel bruneau auteur de l'étude « panorama national des générosités » d'avril 2018 Mme Sylvaine Parriaux déléguée générale de l'association pour le développement du mécénat industriel et commercial admical et M. Olivier Cueille directeur général de l'entreprise microdon
Admical encourage le mécénat des petites entreprises - il est important qu'elles s'engagent plus. Elles ne sont pas si nombreuses à atteindre le plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires, néanmoins nous plaidons pour la création d'une franchise de 10 000 euros en-deçà de laquelle le taux de 0,5 % ne s'appliquerait pas. Ce serait relativement simple à mettre en place. Nombre de TPE se restreignent et renoncent au mécénat.
Pour ce qui est de la stabilité et de la lisibilité, alors que nous discutons sur d'éventuelles modifications de la loi Aillagon, qui a favorisé le développement du mécénat d'entreprise, je rappelle qu'elle a le mérite de la simplicité. Il est important de la conserver.
Modifier le régime des contreparties, ce serait introduire de la complexité et reprendre d'un côté aux TPE et PME ce qu'on leur donne de l'autre, si l'on crée la franchise. Ce serait une véritable usine à gaz que de valoriser les contreparties en monnaie sonnante et trébuchante, notamment les contreparties d'image. Comment valoriser le logo d'une entreprise mécène ? C'est une signature qui n'a pas de valeur en tant que telle. Il nous paraît essentiel de maintenir l'existant.
L'ajout d'un plafond selon la structure du bénéficiaire nous paraît assez dangereux car il rendrait le système beaucoup plus complexe. Les modèles s'hybrident, il y a des mixtes public-privé. Comment faire la distinction ? Les frontières sont aujourd'hui de plus en plus floues, ce qui est positif en matière d'interactions.
Il est donc essentiel de conserver la loi Aillagon telle qu'elle existe, à l'exception de l'introduction d'une franchise de 10 000 euros pour encourager le mécénat des TPE-PME.
Les frais généraux permettent à une association d'effectuer son travail. C'est le salaire d'hommes et de femmes qui apportent des compétences et améliorent le fonctionnement des associations pour qu'elles soient plus efficaces. Nous encourageons beaucoup les entreprises à soutenir les associations en ce sens.
