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Intervention de Christophe Pourreau
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 octobre 2018 à 9h35
« état et perspectives de la générosité en france » — Audition commune de Mm. Christophe Pourreau directeur de la législation fiscale edouard marcus chef du service juridique de la fiscalité à la direction générale des finances publiques jean-benoît dujol directeur de la jeunesse de l'éducation populaire et de la vie associative et daniel bruneau auteur de l'étude « panorama national des générosités » d'avril 2018 Mme Sylvaine Parriaux déléguée générale de l'association pour le développement du mécénat industriel et commercial admical et M. Olivier Cueille directeur général de l'entreprise microdon
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale :
L'article 3 du projet de loi de finances prévoit une avance de 60 % sur un certain nombre de réductions ou crédits d'impôt auxquels avaient droit les contribuables sur la base des revenus de 2017. Si la personne concernée n'a pas fait de don en 2018, l'avance devra être restituée. Il s'agit bien d'un dispositif pérenne ; le Gouvernement considère que, pour une majorité de foyers fiscaux, les dons présentent un caractère récurrent d'une année sur l'autre.
