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Intervention de Christophe Pourreau
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 octobre 2018 à 9h35
« état et perspectives de la générosité en france » — Audition commune de Mm. Christophe Pourreau directeur de la législation fiscale edouard marcus chef du service juridique de la fiscalité à la direction générale des finances publiques jean-benoît dujol directeur de la jeunesse de l'éducation populaire et de la vie associative et daniel bruneau auteur de l'étude « panorama national des générosités » d'avril 2018 Mme Sylvaine Parriaux déléguée générale de l'association pour le développement du mécénat industriel et commercial admical et M. Olivier Cueille directeur général de l'entreprise microdon
Une telle intégration, si elle était cumulée avec le maintien des dispositifs d'incitation aux dons en 2018, poserait un problème budgétaire massif lors de la transition. Les foyers bénéficieraient aussi des crédits d'impôt au titre de 2018, ce qui représenterait un double coût pour l'État. C'est cette considération pratique qui a guidé les choix du Gouvernement en matière de prélèvement à la source.
Les dons aux associations cultuelles ne sont pas limités à la religion catholique.
Il faudrait sans doute des travaux économiques sur l'élasticité du volume des dons à une réduction d'impôt, mais notre conviction est que la hausse du taux n'aurait pas d'effet majeur.
La baisse du taux de l'impôt sur les sociétés ne rend pas moins attractive la réduction d'impôt à un taux fixe de 60 %. Il est possible que des entreprises qui donnaient pour réduire leur impôt sur les sociétés soient moins incitées à donner du fait de la baisse de cet impôt. Mais, globalement, je pense qu'il n'y a pas de corrélation entre les deux mécaniques.
