Intervention de Gérard Larcher

L’ordre du jour appelle l’examen d’une demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires – une conséquence de la Constitution, mes chers collègues –, qu’il lui confère les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d’information sur la sécurité des ponts –chacun a en tête le drame qui s’est déroulé cet été en Italie.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat, lors de sa séance du mardi 25 septembre 2018.

La commission des lois a déclaré cette demande conforme aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance précitée.

Je mets aux voix la demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.