Intervention de Gérard Larcher

Je constate que cette demande a été adoptée à l’unanimité des présents.

En conséquence, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable se voit conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener cette mission d’information.

Le Gouvernement sera informé – il l’est déjà par votre intermédiaire, monsieur le ministre – de la décision qui vient d’être prise par le Sénat.