Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2018 à 9h15
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen du rapport et des textes proposés par la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

C'est effectivement de bonne méthode.

Les amendements COM-160, COM-161, COM-162 et COM-163 ne sont pas adoptés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion