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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2018 à 9h15
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen du rapport et des textes proposés par la commission
Philippe Bas, président :Nous nous accordons tous pour constater que l'article 13 ne peut demeurer en l'état.
L'amendement COM-275 est adopté.
Les amendements COM-92, COM-109 et COM-110 deviennent sans objet.
