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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2018 à 9h15
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen du rapport et des textes proposés par la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Nous sommes défavorables à l'amendement COM-24, rendant obligatoire la présence de l'avocat lors des perquisitions, ainsi qu'aux amendements COM-40, COM-41 et COM-43, renforçant les garanties applicables aux perquisitions et visites au domicile ou au cabinet d'un avocat.
Les amendements COM-24, COM-40, COM-41 et COM-43 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-289 déposé par le Gouvernement corrige une malfaçon dans le code de la défense, introduite par la dernière loi de programmation militaire. Sans remettre en cause son intérêt, il convient de constater qu'il ne présente aucun lien, même indirect, avec le texte.
L'amendement COM-289 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
