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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2018 à 9h15
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen du rapport et des textes proposés par la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Nous sommes également favorables à l'amendement COM-157 relatif à l'accès des jurés aux pièces de la procédure. Cette mesure, qui améliorera l'information des jurés et leur capacité à suivre les débats, semble intéressante.
L'amendement COM-157 est adopté.
Nous sommes en revanche défavorables à l'amendement COM-158, qui impose un délai de sept jours avant l'audience pour le dépôt des demandes de nullités.
L'amendement COM-158 n'est pas adopté.
Notre avis est favorable sur l'amendement COM-127, qui supprime une précision inutile sur la possibilité, pour le président de la cour d'assises, d'interrompre la déposition des témoins.
L'amendement COM-127 est adopté.
Nous sommes défavorables à l'amendement COM-36 de suppression de l'expérimentation du tribunal criminel départemental.
L'amendement COM-36 n'est pas adopté.
