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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2018 à 9h15
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Suite de l'examen du rapport et des textes proposés par la commission
Philippe Bas, président :Il est possible que l'on se rejoigne sur ce point.
L'amendement COM-267 est adopté.
Les amendements COM-144, COM-146 et COM-147 deviennent sans objet.
L'amendement COM-145 est adopté.
