Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2018 à 9h15
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Suite de l'examen du rapport et des textes proposés par la commission

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Les élèves de l'École nationale de la magistrature en stage ne seraient pas concernés, je suppose ?

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