Intervention de Marc Daunis

Le régime social des élus locaux est perçu comme encore trop incomplet. Ainsi, seuls 7,54 % des élus consultés jugent le régime de retraite suffisamment protecteur, ampleur qui interroge. 60,51 % des élus consultés sont favorables à un accroissement du volume des autorisations d'absence ou des crédits d'heures. Ils sont par ailleurs 47,85 % à souhaiter une extension du bénéfice du droit à la suspension du contrat de travail. Bon nombre d'élus consultés se plaignent notamment du montant insuffisant de leurs pensions de retraite. Une revalorisation de ce montant découlera néanmoins automatiquement de l'augmentation des indemnités versées à ces élus, telle que proposée dans la partie consacrée au régime indemnitaire.

Au-delà de la question du montant des retraites, de nombreux élus, notamment de petites villes, s'interrogent sur les conséquences de l'absence d'affiliation au régime général dès le début de leur mandat, certes entamé avant la loi de financement de la sécurité sociale, occasionnant une perte sèche de trimestres validés pour la retraite. Il faut noter que, même lorsque l'élu peut remplir les conditions nécessaires au rachat des trimestres manquants, le coût est supérieur au montant des indemnités de fonction perçues. Par ailleurs, aucune disposition ne semble actuellement permettre une participation de la commune ou d'un autre fonds public au rachat de ces trimestres de cotisations de retraites manquants, du fait de la cessation d'activité professionnelle pour se consacrer au mandat d'élu. En outre, une fois les trimestres validés, la cotisation des élus de petites communes est très limitée, de par leurs faibles indemnités, ce qui a un impact négatif sur le montant de leur retraite. Nous proposons donc d'envisager la participation de la collectivité ou d'un fonds public au rachat des trimestres de cotisations manquants d'un élu à plein temps.

Pour compenser le faible montant des retraites, nous proposons également de rendre obligatoire la cotisation facultative à la retraite supplémentaire par capitalisation, type FONPEL ou CAREL, tout en veillant à laisser le choix de l'organisme. En effet, nombreux sont les élus de petites collectivités à renoncer à l'adhésion au régime de retraite supplémentaire. Nous aurons l'occasion de discuter de cette proposition, qui posera sans doute les mêmes questions en termes de charge financière pour les collectivités, mais aussi de perception par les citoyens. Lors de leur audition, les représentants du FONPEL, comme de la CAREL, s'étaient exprimés en faveur de cette évolution sous certaines conditions, afin de conserver une souplesse dans les modalités d'application. Il est à noter que, lors de la consultation, 55,2 % des élus avaient jugé utile de rendre obligatoire l'adhésion à un régime de retraite par capitalisation.

Au-delà des questions des retraites, nous jugeons également indispensable de consolider la protection sociale des élus locaux. Il conviendrait à ce titre de compléter le code du travail par des dispositions dédiées à la situation des élus locaux, afin que la mise en oeuvre du statut de salarié protégé soit permise.

La conciliation entre vie personnelle, vie professionnelle et mandat a été vue comme trop difficile par 86,64 % des répondants, et comme étant la raison majeure de la crise des vocations ; c'est le deuxième champ d'action prioritaire pour les élus consultés. Lors de leur première élection, seuls 12,52 % des élus consultés étaient à la retraite ou en préretraite, et 81 % exerçaient une activité professionnelle.

En vue d'améliorer l'exercice d'une activité professionnelle, il semble désormais nécessaire de procéder à une revalorisation du volume trimestriel des crédits d'heures actuellement alloué. Ce temps alloué est nécessaire pour accomplir des tâches de plus en plus complexes et lourdes. Or, lorsqu'on observe que le volume maximum des crédits d'heures alloué est de 140 heures, force est de constater que ce dispositif n'est en l'état plus viable.

L'articulation avec la vie personnelle apparaît également comme un point délicat. Le motif le plus souvent cité pour la décision d'arrêter la politique est « le travail politique prend trop de temps au détriment de la famille ou du travail ». Près de 80 % des élus expliquent que cette situation pèse sur leur engagement. Nous proposons donc d'étudier, durant l'exercice d'un mandat ayant occasionné une suspension complète de la vie professionnelle, la possibilité de cotiser à un montant identique à celui de l'emploi à temps plein abandonné.