Intervention de Albéric de Montgolfier

Absolument ! D’autant que c’est un dispositif bien connu de la commission des finances du Sénat, que nous proposons chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. Il vise à faire en sorte que les vendeurs indélicats respectent leurs obligations grâce aux plateformes qui les hébergent, qui seront éventuellement responsables solidairement du paiement de la TVA.

Ce dispositif est une avancée considérable, déjà employé, notamment, par les Britanniques et qui leur a permis de faire entrer des recettes. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait retenu ce régime de responsabilité solidaire des plateformes. Je le répète, un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui aurait omis la fraude à la TVA sur internet aurait été très incomplet.

Ne l’oublions pas, l’article 4 du projet de loi, relatif à l’obligation de déclaration automatique des revenus par les plateformes, a pour origine un amendement que nous avions présenté et adopté au Sénat au cours des dernières années, dans le cadre de nos travaux sur l’économie collaborative. Nous reviendrons bien évidemment sur ce sujet, qui est loin d’être épuisé – je pense notamment au paiement scindé –, car ce n’est pas le dernier texte financier que nous examinons. Nous aurons sans doute l’occasion de reparler dans quelques jours de la fraude fiscale, qui doit être aussi vieille que l’impôt !

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire est parvenu à un équilibre qui permet à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat d’être satisfaits. Il est le fruit d’un travail constructif dont on ne peut que se féliciter et qui, je l’espère, se reproduira pour d’autres textes examinés par les commissions des finances.

Je veux ajouter un mot concernant la procédure d’examen des textes. Nous sommes en effet parfois confrontés à un certain encombrement de l’ordre du jour, ce que nous regrettons – le président du Sénat s’en fait à chaque fois l’écho auprès du ministre chargé des relations avec le Parlement –, mais aussi à des périodes de moindre activité. Pour mieux réguler l’activité du Parlement, sans doute faudrait-il davantage faire confiance au Sénat en lui confiant en premier l’examen de certains textes. Nous ferions ainsi œuvre utile.