Intervention de Sylvie Vermeillet

Le groupe Union Centriste se réjouit de l’issue conclusive de cette commission mixte paritaire. Le Sénat aura pesé de tout son poids dans la discussion, démontrant une nouvelle fois par la rigueur de ses travaux et la qualité de son expertise à quel point il est indispensable à la vitalité du débat démocratique.

Certes, nous pouvons déplorer la suppression par l’Assemblée nationale de neuf des dix-huit articles additionnels insérés par la Haute Assemblée. Mais nous pouvons surtout nous satisfaire de l’adoption en termes identiques de nombreuses dispositions, tel le renforcement, notamment sur l’initiative du groupe Union Centriste, à l’article 2 bis, du régime de répression du délit douanier de blanchiment.

De même, nous pouvons, à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, nous satisfaire du rétablissement à l’article 12 de la faculté transactionnelle de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales, ou encore du rétablissement de l’article 6 dans la rédaction adoptée par le Sénat, qui permet d’écarter les personnes physiques du dispositif de publication des sanctions, en parfaite conformité avec le droit au respect de la vie privée.

Le Sénat aura globalement veillé à garantir la sécurité juridique et l’efficacité des régimes de sanctions et des procédures fiscales contenues dans le projet de loi.

Par ailleurs, comment ne pas se féliciter du rétablissement de l’article 4 ter, qui introduit un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs ? La commission des finances du Sénat et son rapporteur général l’ont souligné : depuis que nos voisins Britanniques ont mis en place ce système, la fraude à la TVA sur internet a reculé, tandis que les recettes fiscales afférentes à cet impôt ont augmenté. L’enjeu n’est pas mince, mes chers collègues, la TVA fournissant à elle seule la moitié des recettes budgétaires de l’État.

J’aimerais enfin saluer l’action décisive du Sénat s’agissant du « verrou de Bercy ».

Supprimant le monopole de l’administration fiscale, l’article 13 permettra, demain, l’automaticité de la transmission des dossiers de fraudes les plus graves, le procureur décidant seul de l’opportunité des poursuites. Réserver un traitement différencié pour les élus et hauts fonctionnaires, comme certains l’exigeaient, eût été fouler aux pieds les principes constitutionnels les plus élémentaires. Si nul ne doit être au-dessus de la loi, la réciproque est aussi vraie : nul ne doit être en dessous !

L’État de droit nous fournit un cadre solide et exigeant où affichage et démagogie politiques n’ont pas leur place.

Grâce à l’implication constructive de chacun, et des rapporteurs en particulier, nous sommes aujourd’hui en mesure d’adopter un texte attaquant effectivement la fraude fiscale. Il constitue aussi un signal. Nous souhaitons que ses dispositions influent dès à présent sur les comportements.