Intervention de Jérôme Bascher

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce texte a été présenté en conseil des ministres voilà six mois : son examen n’a donc pas traîné. Nous en partageons tous l’objectif, à savoir lutter contre la fraude fiscale. Il est bon que sa discussion soit intervenue après l’adoption de la loi pour un État au service d’une société de confiance : dans mon esprit, il eût été quelque peu illogique de renforcer encore les sanctions tant que perdurait dans l’administration fiscale une tendance à toujours douter de la bonne foi du contribuable.

La fraude fiscale est mise en lumière par de nombreux scandales financiers. Éric Bocquet a excellemment évoqué le procès de l’UBS. En 2012, le Sénat avait évalué entre 30 milliards et 50 milliards d’euros le préjudice pour les finances publiques. Pis encore, selon la dernière estimation, il s’élèverait, en raison notamment du développement mal maîtrisé et mal contrôlé de l’économie numérique, à près de 100 milliards d’euros… §Voilà où nous en sommes arrivés, monsieur le secrétaire d’État, faute de nous être emparés assez tôt du sujet de l’économie numérique !

L’explosion des scandales de fraude fiscale a dévoilé l’enjeu sociétal du consentement à l’impôt. Si la fraude fiscale est une offense faite à ceux qui ne paient pas d’impôts, elle représente d’abord une injustice à l’égard de ceux qui en paient.