Intervention de Jérôme Bascher

Nous nous félicitons néanmoins de toutes les améliorations apportées au texte, notamment par notre rapporteur, Albéric de Montgolfier, dont je tiens à saluer le travail, en particulier sur les plateformes de vente en ligne. Sans ce travail, nous serions passés à côté d’une forme moderne de fraude fiscale. C’était le paradoxe du projet de loi initial : nous arrivant d’un « nouveau monde », il négligeait un champ essentiel, celui de l’économie numérique, où se développe aujourd’hui la fraude fiscale ! La fraude à la TVA sur ces plateformes représente tout de même plusieurs dizaines de milliards d’euros, mais le sujet n’était pas traité : quelle erreur ! Heureusement, la CMP a rétabli les très bonnes dispositions introduites sur l’initiative d’Albéric de Montgolfier et que nos partenaires européens ont également mises en place, comme nous avons pu le constater lors d’un déplacement de la commission des finances. Le problème majeur des « carrousels de TVA » mérite d’être traité sans délai : c’est un sujet du XXe siècle !

De la même façon, la commission mixte paritaire est revenue sur la version du texte votée par les députés, afin que le name and shame ne concerne pas les personnes physiques. En effet, une personne ayant été sanctionnée par l’administration fiscale peut ensuite être reconnue innocente par le juge : il était donc hors de question que son nom puisse être affiché sur la place publique. Je remercie la commission mixte paritaire d’avoir modifié le texte sur ce point.

Le Sénat était également attaché à ce que l’on autorise le recours à la convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale, sans plus le réserver au seul blanchiment de cette infraction. C’est désormais chose faite, et c’est heureux.

Créée par la loi Sapin 2, cette convention permet de régler rapidement un litige par le biais d’une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, la transaction étant ensuite homologuée par un juge. Elle implique le versement au Trésor public d’une amende d’intérêt public et la mise en œuvre d’un plan de mise en conformité sous la tutelle de l’Agence française anticorruption. Un tel dispositif répond à une nécessité.

Notre commission des finances peut se réjouir d’avoir su convaincre l’Assemblée nationale, ainsi que le Gouvernement, de lever enfin le verrou de Bercy. Le verrou de Bercy, c’était d’abord un symbole, mais, dans les temps de transparence et de modernité qui sont les nôtres, il était nécessaire qu’il sautât. L’efficacité n’a rien à y voir, il s’agit avant tout de l’expression d’une défiance à l’égard des services fiscaux que je déplore pour ma part. Certains auraient voulu aller plus loin, mais il fallait se conformer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je salue le travail accompli par les rapporteurs Émilie Cariou et Albéric de Montgolfier pour trouver, une fois n’est pas coutume, un accord en CMP. L’avenir nous dira, madame Taillé-Polian, si cette réforme du verrou de Bercy suffit.

Notre groupe se réjouit de ces avancées et du caractère conclusif de la CMP. Je voudrais aussi remercier le président Éblé, qui a beaucoup aidé. Le groupe Les Républicains votera ce texte.