Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Article 6, amendement 1
David Assouline, président :L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa du présent II
par les mots
à l’avant-dernier alinéa du I
La parole est à M. le secrétaire d’État.
