Intervention de Nicole Belloubet

Ce n’est pas non plus vouloir vider les prisons au nom d’une vision irénique de la société. J’appelle à sortir de ces schémas tout faits, qui nous empêchent de voir la réalité telle qu’elle est.

Je constate que votre commission des lois, si elle partage les objectifs globaux que je propose, a adopté un point de vue opérationnel différent, en particulier sur les plus courtes peines. La prison demeure pour elle un outil, une forme d’horizon pour les plus petits délits. Pour notre part, nous proposons une approche par paliers, afin de moduler davantage la réponse et de renforcer son individualisation. Elle ne souhaite pas faire du placement sous bracelet électronique une véritable peine. Ce n’est pourtant pas une commodité, mais bien une mesure coercitive, qui permet, comme l’affirmait Dominique Perben en 2004, d’« éviter la désocialisation […] et le contact parfois préjudiciable avec le milieu carcéral ». Pour les courtes peines, il me semble préférable que la juridiction de jugement prononce dès le départ le placement sous bracelet électronique, le placement en semi-liberté ou un placement extérieur. Il faut assumer que ces modalités d’exécution sont plus efficaces qu’une incarcération.

Si je propose par ailleurs un sursis probatoire, mêlant la contrainte pénale et le sursis avec mise à l’épreuve, c’est dans un souci d’efficacité et de souplesse, pour surmonter les difficultés rencontrées dans l’application de la peine de contrainte pénale depuis sa création. Là encore, nous partageons le même objectif, mais je crains que la peine de probation proposée par votre commission des lois ne permette pas de remédier aux lourdeurs actuelles. Nous avons là un point de divergence, que j’assume au nom de l’efficacité de la sanction et de la lutte contre la récidive.

Le quatrième axe de la réforme a trait à l’évolution de l’organisation judiciaire. Il s’agit de réformer sans brutaliser. Comme je l’ai précisé devant votre commission des lois, je n’ai pas dessiné de carte ; j’ai voulu proposer une méthode.

Mon projet est fondé sur deux préoccupations. D’abord, la proximité : le justiciable doit avoir un accès simple à la justice ; cela passe par une proximité physique, mais aussi par le développement du numérique. Ensuite, la qualité du service public de la justice : la dispersion des moyens, l’absence de spécialisation pour certains contentieux complexes ne me semblent pas être le gage d’une justice efficace.

Dès l’ouverture des chantiers de la justice, j’ai affirmé qu’il n’y aurait aucune fermeture de lieux de justice. Je tiens parole. Mais il faut aussi améliorer notre organisation. Cela passe par trois évolutions principales.

Le texte prévoit tout d’abord la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance. L’organisation de la première instance sera ainsi plus simple pour le justiciable, qui ne connaîtra plus qu’un seul tribunal, …