Intervention de Nicole Belloubet

J’ai veillé, en élaborant ce projet de loi, à respecter les exigences constitutionnelles et conventionnelles qui s’imposent à nous. En aucune manière, nous ne portons atteinte aux libertés individuelles. Lorsque nous renforçons le pouvoir des enquêteurs, nous veillons à le placer toujours sous le contrôle d’un juge, celui des libertés et de la détention, qui est un magistrat statutaire. Je ne vois donc pas, monsieur le rapporteur, pourquoi vous avez évoqué un rôle « formel » du juge des libertés et de la détention. Il me semble qu’il y a là une forme de prévention qui ne se justifie pas, mais nous aurons l’occasion d’en discuter plus avant.

Monsieur le rapporteur, vous avez en outre insisté sur l’équilibre des droits dans la procédure pénale, en indiquant qu’il ne fallait pas marginaliser le juge d’instruction. Mais je ne crois pas que le projet que je porte aille en ce sens ! Il n’y a pas de rupture par rapport à la situation actuelle du juge d’instruction, dont je voudrais rappeler ici qu’il ne traite aujourd’hui que 3 % des poursuites. On ne peut donc pas dire que le texte que je vous soumets marginalise son rôle : au contraire, nous le recentrons sur les dossiers les plus lourds, à savoir les crimes, la criminalité organisée, les infractions économiques et financières, les atteintes graves aux personnes. Je le redis, nous entendons non pas marginaliser le juge d’instruction, mais recentrer son action sur son cœur de métier.

Monsieur le rapporteur, si vous m’y autorisez, je terminerai par un petit clin d’œil. Vous avez indiqué que vous n’étiez pas favorable au développement de la vidéo-audience. Pourtant, vous avez été, me semble-t-il, rapporteur du projet de loi Immigration et asile, qui prévoyait que l’on puisse passer outre le refus de l’étranger pour la tenue d’une vidéo-audience devant le tribunal administratif et le juge des libertés et de la détention. Je ne crois pas me souvenir que vous ayez déposé d’amendement visant à supprimer ou à modifier les dispositions en cause…