Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi et d'un projet de loi organique dans les textes de la commission

Nicole Belloubet :

Monsieur Marc, vous avez évoqué un manque d’investissements et un sous-effectif. J’aurai l’occasion de revenir sur ce sujet longuement, aussi me permettrez-vous de m’en tenir, pour l’heure, à ce que j’ai indiqué dans mon propos introductif.

Vous avez par ailleurs souhaité que la peine de détention à domicile sous surveillance électronique que nous introduisons soit supprimée et que l’on en revienne à la proposition de la commission des lois. Nous croyons important que cette peine soit prononcée comme une véritable peine, une peine autonome. Il ne faut pas que l’on continue à prononcer des condamnations à des peines de prison, avant finalement de placer les personnes concernées sous bracelet électronique. Agir ainsi relève, selon moi, d’une forme d’hypocrisie, or je suis pour que l’on dise la réalité des choses ! C’est la raison pour laquelle j’estime que la détention à domicile sous surveillance électronique, la DDSE, doit être considérée comme une peine autonome. Elle concerne aujourd’hui 11 000 personnes, et nous souhaitons développer le recours à cette mesure.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, comme nombre de vos collègues, vous avez évoqué la création de 15 000 places de prison. Je comprends que ce sujet puisse être exploité, faire l’objet d’un jeu…

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