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Intervention de David Assouline

Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 1er, amendement 205

Photo de David Assouline

David Assouline, président :

En conséquence, l’amendement n° 205 n’a plus d’objet.

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