L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :
rend public
insérer les mots :
sans délai
La parole est à M. François Autain.