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Intervention de David Assouline
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Rapport annexé, amendement 320
David Assouline, président :L’amendement n° 320, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 45, première phrase
1° Supprimer les mots :
ou à des officiers publics ministériels
2° Après le mot :
alimentaires
insérer les mots :
lorsque cette révision fait l’objet d’un accord des parties
La parole est à M. le corapporteur.
