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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions
—
Rapport annexé
source
Yves Détraigne
:
Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement de cohérence.
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