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Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Rapport annexé

Photo de Yves Détraigne

Yves Détraigne :

Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement de cohérence.

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