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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Rapport annexé
Nicole Belloubet :
Cet amendement porte sur l’open data pour les décisions de justice.
La commission des lois a retravaillé l’article 19 du projet de loi : il pourrait s’agir là d’une piste à creuser, peut-être au cours de la navette. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce sujet complexe qu’il conviendra d’approfondir.
