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Intervention de David Assouline
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Rapport annexé, amendement 327
David Assouline, président :L’amendement n° 327, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 130, seconde phrase
Après le mot :
adéquats,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
complétant les mesures introduites dans la loi de programmation pour la justice, telles que le rétablissement, en première instance, du « droit de timbre » pour la partie qui introduit l’instance, modulable de 20 à 50 euros ou la mise en place d’une consultation préalable au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès d’un avocat, financée sur le budget de l’aide juridictionnelle, afin de vérifier le bien-fondé de l’action.
La parole est à M. le corapporteur.
