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Intervention de David Assouline
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Rapport annexé, amendement 333
David Assouline, président :L’amendement n° 333, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 155 à 158
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Il est prévu de donner aux juridictions de jugement la pleine responsabilité d’aménager elles-mêmes ou de décider, pour les peines d’une durée inférieure ou égale à un an, s’il y aura ou non aménagement par le juge de l’application des peines : tout examen automatique des peines d’emprisonnement aux fins d’aménagement par le juge de l’application de peines est supprimé.
II. - Alinéa 183, seconde phrase
Supprimer les mots :
et la limitation des peines d’emprisonnement de courte durée
III. - Alinéa 195
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le corapporteur.
