Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Rapport annexé

Nicole Belloubet :

Notre philosophie diffère sur cette question. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans la suite de la discussion : avis défavorable.

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