Intervention de David Assouline

Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Rapport annexé, amendement 333

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

Si nécessaire, madame de la Gontrie, il y aura une seconde délibération.

Je mets aux voix l’amendement n° 333.

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