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Intervention de David Assouline
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Rapport annexé, amendement 334
David Assouline, président :L’amendement n° 334, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 159
Supprimer les mots :
pour les peines de plus de 6 mois
La parole est à M. le corapporteur.
