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Intervention de David Assouline
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Rapport annexé, amendement 328
David Assouline, président :L’amendement n° 328, présenté par MM. Détraigne et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 161, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est donc proposé de fusionner la contrainte pénale et le SME pour créer une peine autonome de probation, qui préserve la possibilité de mettre en place un suivi renforcé et évolutif adapté à la situation du condamné.
La parole est à M. le corapporteur.
