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Intervention de David Assouline
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Rapport annexé, amendement 335
David Assouline, président :L’amendement n° 335, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 184
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 185, première phrase
Remplacer le nombre :
par le nombre :
III. - Alinéa 186
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le corapporteur.
