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Intervention de David Assouline
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 1er bis, amendement 206
David Assouline, président :L’amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
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La parole est à Mme la garde des sceaux.
