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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 1er bis
Yves Détraigne :La commission est bien sûr défavorable à cet amendement tendant à supprimer la programmation du recrutement de conciliateurs de justice pour la période 2018-2022 qu’elle a introduite. L’article prévoit le recrutement de 1 500 conciliateurs de justice supplémentaires entre 2018 et 2022 par rapport à 2017, pour atteindre l’effectif de 3 420 au terme de la période.
Ce besoin de recrutement a été évalué par la mission d’information du Sénat eu égard à l’extension des missions confiées aux conciliateurs de justice par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Il nous paraît important de fixer cet objectif dans la loi. Peut-on trouver véhicule plus approprié pour ce faire qu’un projet de loi de programmation de la justice ?
