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Intervention de David Assouline
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 1er bis, amendement 311
David Assouline, président :L’amendement n° 311, présenté par MM. Détraigne et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
par l’année :
II. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne
Supprimer cette colonne.
La parole est à M. le corapporteur.
