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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 1er bis
Nicole Belloubet :
Par cohérence avec la position qu’il a exprimée, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
