Intervention de Yves Détraigne

L’amendement n° 272 rectifié bis vise à remplacer le terme de « médiation » par celui de « conciliation ». Ces deux notions ne sont pourtant pas synonymes. Il ne nous semble pas opportun de faire disparaître la notion de « médiation », d’autant qu’elle est utilisée de manière générale par le droit communautaire. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 273 rectifié, il est partiellement satisfait par le 2° du I de l’article 2, qui permettra au juge, « en tout état de la procédure, y compris en référé », d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, « lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible ». La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.