L'amendement n° 41, présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :
les décisions d'octroi,
insérer les mots :
de renouvellement,
La parole est à M. François Autain.