Intervention de Yves Détraigne

Aux termes de cet amendement, les décisions « judiciaires » pourraient donner lieu à publicité foncière. L’objectif de ses auteurs est de permettre la publicité foncière des accords intervenus en médiation dès lors qu’ils seraient homologués par le juge.

La Chancellerie a confié une mission de réflexion sur le droit de la publicité foncière au professeur Laurent Aynès. Ses propositions seront rendues publiques, si nous sommes bien informés, dans les jours qui viennent. Il n’est donc pas opportun, à nos yeux, de modifier ce droit au détour d’un amendement.

Par ailleurs, sur le fond, cet amendement pose quelques difficultés, dans la mesure où il tend à permettre la publication au fichier immobilier des actes homologués alors même que, lorsque le juge homologue un accord de médiation ou de conciliation, il n’opère qu’un contrôle restreint. Le risque est donc de permettre la publicité d’actes entachés de vices ou difficiles à interpréter.

Il apparaît donc pertinent de limiter la publicité foncière aux décisions juridictionnelles, pour lesquelles le juge opère un contrôle approfondi, et de refuser celle des décisions d’homologation, dans lesquelles il intervient de manière allégée.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.