Intervention de Éliane Assassi

Ces dispositions ouvrent un nouveau marché au monde du logiciel et des startupeurs du numérique. On a tendance, me semble-t-il, à oublier au passage l’essence même de la justice, qui est là pour assurer l’équilibre de l’ordre public. Or ce genre de réforme et, particulièrement, l’article 3 de ce projet de loi donne l’impression que l’on considère la justice non plus comme un service public XXL, si j’ose dire – et vous savez, mes chers collègues, combien nous sommes attachés au service public –, mais comme un service public parmi d’autres.

Quel est l’objectif de cet article ? Il est de mesurer un rapport qualité-prix en se souciant surtout du prix, comme le dénonçait en commission mon collègue Pierre-Yves Collombat. Cet article apparaît comme l’illustration parfaite de ce modèle : après avoir instauré une obligation de conciliation, on en délègue la gestion à des acteurs de droit privé, dans l’unique et seul but de désengorger les tribunaux et d’alléger la tâche des magistrats.

Des sites en ligne proposeront donc désormais des services de règlement de litiges rapides et – on en doute – efficaces. Quand même, un maximum de profit sera garanti, car ceux qui paieront le plus seront bien entendu ceux qui seront les mieux servis.

Voici donc le nouveau monde que l’on nous propose, dans tout ce qu’il représente de plus pernicieux pour nos services publics, qui se retrouvent dévitalisés et remplacés insidieusement par le monde de l’entreprise. Du service public défaillant au service privé efficace, il n’y a qu’un pas, que ce texte franchit. Écoutez, madame la ministre : pour notre part, ce monde, nous n’en voulons pas !