Intervention de Nicole Belloubet

L’objectif du Gouvernement n’est pas de faire baisser le nombre de saisines des juridictions – vous ne l’avez pas dit, madame Assassi, mais vos propos pouvaient s’inscrire dans une préoccupation d’ensemble que je sais être la vôtre –, mais au contraire d’apporter de la sécurité et de la confiance sur le marché des plateformes de résolution en ligne des litiges, marché qui, qu’on le veuille ou non, se développe.

Ce serait selon moi une erreur que de se voiler la face et de faire comme si ce marché n’existait pas. Il existe parce que la médiation n’est pas une activité réglementée et que nos concitoyens – là aussi, qu’on le veuille ou non – recherchent parfois des solutions alternatives.

Il est néanmoins essentiel à nos yeux d’énoncer des obligations positives qui pèseront sur l’ensemble des plateformes qui présentent leur activité sous diverses appellations : tantôt conciliation, tantôt médiation, tantôt arbitrage.

Parmi les obligations que nous proposons figurent celles de diligence, de compétence, d’indépendance et d’impartialité. Nous nous donnons ainsi les moyens de garantir à nos concitoyens des services de qualité en faisant la distinction entre des opérateurs qui sont vertueux et compétents et d’autres qui ne le seraient pas. C’est tout l’objet de cet article.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.