Intervention de Yves Détraigne

Il s’agit d’un amendement de précision et de clarification rédactionnelle, concernant notamment l’usage des traitements algorithmiques de données personnelles dans le cadre des services en ligne de résolution amiable des litiges, sur la base des dispositions de l’article 10 de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la rédaction qui résulte de la loi n° 2018–493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.