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Intervention de Josiane Costes
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 3
Josiane Costes :Dans l’esprit des amendements déjà adoptés en commission, celui-ci vise à encadrer les procédures numérisées d’arbitrage en permettant aux parties concernées de s’opposer à la voie numérique.
